Conditions Générales de Ventes
1. OBJET
Les présentes conditions générales de vente visent à définir les droits et obligations de FLEUR DE SOIE et du Client des produits présentés par FLEUR DE SOIE sur son site fleurdesoie.net (ci-après « le Site »). Elles s’appliquent de façon exclusive entre la société FLEUR DE SOIE, (ci- après « FLEUR DE SOIE ») et tout consommateur personne physique visitant ou effectuant un achat via ledit Site (ci-après « le Client »).
Sur le Site, FLEUR DE SOIE permet au Client de commander en ligne des produits, de lingerie, intime et accessoires de mode, (ci-après « le (ou les) Produit(s) ») selon les présentes conditions générales.
Toute commande effectuée auprès de FLEUR DE SOIE entraîne donc l’acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par FLEUR DE SOIE, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
2. PRODUITS ET CONFORMITÉ
2.1. Les Produits mis en vente sont présentés sur le site de FLEUR DE SOIE et assortis d’un descriptif.
2.2. Les Produits proposés par FLEUR DE SOIE sont conformes aux normes applicables en Côte d’Ivoire.
Les éléments tels que notamment photographies, textes, graphismes ainsi que toutes les informations et caractéristiques illustrant et/ou accompagnant les Produits ne sont pas contractuels, ce que le Client reconnaît.
En conséquence, FLEUR DE SOIE ne saurait encourir la moindre responsabilité en cas d’erreur ou d’omission de l’un quelconque de ces
éléments ou en cas de modification desdits éléments par les fournisseurs et/ou éditeurs.
3. OBLIGATIONS DU CLIENT
3.1. Le Client déclare être majeur et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site.
3.2. Le Client s’engage à communiquer à FLEUR DE SOIE les éléments d’informations réels et nécessaires à la réalisation de la prestation objet des présentes conditions tel que cela lui est demandé en ligne et suivant sa situation, notamment ses nom, prénom, adresse, téléphone et e-mail valides.
Le Client est responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite.
3.3. Une fois la commande passée, FLEUR DE SOIE adresse au Client un e-mail ou un « sms » lui confirmant celle-ci. Il l’informe de l’envoi des Produits.
3.4. Le Client peut modifier ses données à la rubrique « mon compte ».
4. COMMANDE
4.1. Toute commande ne sera validée qu’après acceptation du
paiement.
4.2. FLEUR DE SOIE se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de litige avec le Client sur une commande antérieure.
4.3. FLEUR DE SOIE peut accepter les commandes dans la limite des stocks disponibles. Il informe le Client de la disponibilité des Produits vendus sur le Site au moment de la confirmation de la commande.
Si, en dépit de la vigilance de FLEUR DE SOIE, les produits sont indisponibles, FLEUR DE SOIE en informera le Client par e-mail ou SMS
dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées. L’indisponibilité définitive ou temporaire ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de FLEUR DE SOIE, pas plus qu’elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du Client.
5. PRIX
5.1. Les prix affichés sur le Site sont indiqués toutes taxes ivoiriennes comprises (TVA Ivoirienne et autres taxes éventuellement applicables), hors frais de port, participation aux frais de traitement de commande et frais d’emballage.
Les frais de port, participation aux frais de traitement de commande et frais d’emballage seront indiqués dans le panier du Client, avant la validation définitive de la commande.
Le montant payé par le Client n’inclut pas les taxes et frais de douane pouvant être appliqués par les autorités douanières lors de la livraison dans un pays hors de la Côte d’Ivoire. Le paiement et la connaissance des taxes et droits pouvant s’appliqué à l’achat relèvent de la responsabilité du Client. FLEUR DE SOIE n’est pas tenu responsable et ne rembourse pas les frais ou taxes de douane s’appliquant au pays du Client. Si le Client choisi de ne pas payer les droits à l’importation et retourne le colis, il ne recevra pas de remboursement lorsque le colis est reçu mais un avoir sur le Site pour la valeur des Produits achetés seulement, moins les frais de port.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis et notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
6. LIVRAISON
6.1. FLEUR DE SOIE livre ses Produits en Côte d’Ivoire et dans tous les pays de l’Afrique et peut même livrer à l’international.
Les produits sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande. Les délais de livraison indiqués sur le site sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison. Afin que ces délais soient respectées, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).
En cas de retard de livraison de plus de 116 heures ouvrées, si le produit n’a pas été expédié, le Client peut dénoncer la commande par mail à fleurdesoieabidjan@gmail.com avec accusé de réception ou par lettre recommandée avec avis de réception et demander le remboursement de sa commande.
Si l’article a été expédié avant réception de l’annulation de la commande pour retard de livraison de plus de 116 heures ouvrées, FLEUR DE SOIE procèdera au remboursement de l’article et des frais d’expédition et de retour, à réception de celui-ci, complet, dans son état d’origine et avec toutes les étiquettes.
FLEUR DE SOIE s’engage à informer le Client de l’évolution du traitement de sa commande.
En cas de colis endommagés (déjà ouvert, produits manquants…), le Client s’engage à notifier au transporteur et à FLEUR DE SOIE, par tous moyens, toutes réserves dans les 3 jours suivant la réception du produit.
FLEUR DE SOIE ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait.
7. PAIEMENT
L’intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées
comme des arrhes ou des acomptes. Le Client règle sa commande par carte bancaire (Visa, Mastercard) ou avec son compte Paypal ou encore par e-money. Pour toute transaction, le Client indiquera le numéro figurant au recto de sa carte, la date d’expiration de sa carte et le cryptogramme figurant au verso de sa carte (trois derniers chiffres).
Pour le règlement e-money, le Client indiquera le numéro par lequel le paiement a été effectué.
La communication par le Client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation pour FLEUR DE SOIE de débiter son compte à due
concurrence du montant de sa commande.
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.
FLEUR DE SOIE conserve la propriété de l’article jusqu’au paiement intégral du prix par le Client. Les achats sont réalisés de manière sécurisée. Les solutions de paiement adoptées par FLEUR DE SOIE sont 100% sécurisées. Pour les paiements par carte bancaire (carte bleue, carte bleue visa et e-carte bleue), toutes les informations que les Clients communiquent à FLEUR DE SOIE sont strictement protégées et garantissent la conformité et la sécurisation de chaque transaction.
8. RETOURS ET REMBOURSEMENT DE(S) PRODUIT(S) DROIT DE RÉTRACTATION
Dans un délai de trois (3) jours à compter de la réception de sa commande, le Client pourra demander à FLEUR DE SOIE le retour du
(ou des) Produit(s) pour les Clients en Abidjan. Ce délai pourra être étendu à cinq (5) jours pour les Clients dans les villes à l’intérieur de la Côte d’Ivoire et à quinze (15) jours pour les Clients hors de la Côte d’Ivoire.
Le Client devra renvoyer à ses frais le (ou les) Produit(s) qu’il souhaite retourner sauf si le produit présente un défaut de fabrication ou ne correspond pas à la commande initiale. Il devra obligatoirement en informer le service-client par e-mail à fleurdesoieabidjan@gmail.com ou remplir le formulaire de retour en ligne à la page « Livraison et Retours » du Site qui comporte toutes les indications pour procéder au retour du (ou des) Produit(s). Dans le cas où le Client aurait reçu un produit présentant un défaut de fabrication ou ne correspondant pas à la commande initiale, il a la possibilité d’en avertir le service client à fleurdesoieabidjan@gmail.com afin d’être remboursé des frais de retour. Un service d’étiquette de retour prépayée sera généralement proposé.
Le retour se fait aux risques du Client. Le Produit doit être retourné dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non utilisé, accompagné du numéro de commande, à l’adresse suivante : FLEUR DE SOIE
Abidjan-Cocody-II Plateaux 7ème tranche
Rue L 169,
Côte d’Ivoire
Le Produit retourné fera l’objet d’un avoir ou sera remboursé dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de sa réception par FLEUR DE SOIE. Dans le cas d’un remboursement, celui-ci sera effectué par un crédit du montant à rembourser sur le compte bancaire du Client, ou/et le moyen de paiement initialement utilisé lors de la commande.
A défaut de respect par le Client des présentes conditions, notamment des conditions de retour ou d’échange, FLEUR DE SOIE ne pourra procéder au remboursement des Produits concernés.
9. GARANTIE COMMERCIALE
Tous nos produits sont garantis pour une durée d’un an à compter du
jour de l’achat.
Conformément à l’article L211-4 du code de la consommation FLEUR DE
SOIE s’engage à livrer le(s) produit(s) sans défaut de conformité. La présente garantie ne s’applique pas : (a) aux produits Intimity Floral ; (b) aux dommages causés par un accident, un usage abusif, une
mauvaise utilisation, une exposition à un liquide, au feu, à un tremblement de terre ou à toute autre cause externe ; (c) à un produit
défectueux suite à un usage non conforme à la destination ou suite à une utilisation maladroite de celui-ci ; (d) aux défauts résultant de l’usure normale ou du vieillissement normal du produit ; (f) au vol ou à la perte d’une partie ou totalité du produit. Tous les frais occasionnés (frais de port, remplacement, réparation) sont à la charge de la marque
FLEUR DE SOIE conformément à l’article L211-11 du code de la consommation. Si vous souhaitez faire valoir la garantie commerciale,
veuillez remplir ce formulaire et nous le retourner à fleurdesoieabidjan@gmail.com :
Je/nous (*) notifie/notifions par la présente ma/notre (*) demande de garantie commerciale portant sur la vente du bien ci-dessous
– Commande numéro – Commandé le
– Produit
– Nom du/des consommateur(s)
– Adresse du/des consommateur(s)
– Raison(s)
(*) Rayez la mention inutile
Je certifie avoir été informé(e) de la garantie commerciale sur le contrat portant sur la vente du bien identifié ci-dessus dans un délai de un (1)
an à compter du jour d’achat dudit bien par moi-même ou par un tiers que j’ai désigné, autre que le transporteur ; que si le bien concerné est réexpédié à l’aide de l’étiquette de retour éditée à l’adresse suivante https://fleurdesoirabidjan@gmail.com, FLEUR DE SOIE prend en charge
les frais de retour, à défaut, les frais de retour seront à ma charge ; que je retourne le bien dans son emballage d’origine, à défaut, dans un emballage permettant la protection totale du bien (film bulles, papier et
particules de calage) ; que je suis responsable du bien et des casses éventuelles jusqu’à sa réception par FLEUR DE SOIE, et qu’en cas de
perte, je fournirai une preuve de dépôt délivrée par le transporteur. Date:
Signature(s) du/des consommateur(s):
10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
En aucun cas le Client n’est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie du Site et notamment son contenu (produits listés, descriptions, images, vidéos…).
Ce Site ou toute partie de ce Site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans
l’autorisation expresse et écrite de FLEUR DE SOIE.
D’une manière générale, tous les droits d’auteur, marques et autres signes distinctifs et droits de propriété ou de propriété intellectuelle
figurant sur le Site, resteront la propriété pleine et entière de FLEUR DE SOIE.
Le Client est donc tenu au respect des droits de propriété intellectuelle et ne pourra aucunement utiliser les marques figurant sur le Site et sur les Produits le cas échéant, ou déposer de marque qui porterait préjudice au titulaire des droits, sauf disposition contractuelle contraire. Il en est de même pour tout autre droit de propriété intellectuelle.
11. GARANTIES ET RESPONSABILITÉ
FLEUR DE SOIE n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande à l’expédition du colis ou des services
postérieurs, qu’une obligation de moyen. La responsabilité de FLEUR DE SOIE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence.
FLEUR DE SOIE s’engage à n’utiliser les informations confidentielles des Clients que dans le cadre de l’exploitation de son Site.
Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique, le Client reconnaît en avoir connaissance.
A ce titre, les informations le concernant peuvent être communiquées à des prestataires techniques de FLEUR DE SOIE.
Par ailleurs, FLEUR DE SOIE pourra appliquer des moyens techniques pour obtenir des informations non personnelles relatives aux internautes et destinées à améliorer les fonctionnalités du site, par exemple en traçant le nombre de visiteurs sur certaines pages. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant figurant dans les fichiers de FLEUR DE SOIE. Toute demande doit être adressée par e-mail à :
fleurdesoieabidjan@gmail.com
12. FORCE MAJEURE
En cas de survenance d’un événement de force majeure, la partie concernée devra en informer l’autre dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par lettre recommandée avec accusé de réception.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux ivoiriens, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle. L’ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité.
Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.
13. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
13.1. NON VALIDITÉ PARTIELLE D’UNE CLAUSE
Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions est déclarée nulle ou non opposable par une juridiction compétente, elle
sera déclarée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations.
13.2. ACTUALISATION
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par FLEUR DE SOIE, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
13.3. LOI APPLICABLE – TRIBUNAL COMPÉTENT
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi ivoirienne en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme. Tout litige devra faire l’objet d’une tentative préalable de règlement amiable.
En l’absence de règlement amiable, compétence est attribuée aux tribunaux ivoiriens compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.